Espace Client Gestion de Pré-domiciliation



AVIS AUX OPERATUERS DE COMMERCE INTERNATIONAL

 

Objet : Mesures d’encadrement et de rationalisation des importations

 

Toute domiciliation relative à des opérations d’importation effectuée sous la position tarifaire « Autre » sera sursise, à l’exception des demandes émanant des entreprises, sociétés et offices publics activant dans les domaines de l’importation pour la revente en l’état ainsi que les sociétés commerciales importatrices de médicaments et de matériel médical.

 

Par ailleurs, les demandes de changement de position tarifaire déjà formulées sous la position « Autres » ne seront pas acceptées, et ce, jusqu’au 31/12/2021.

 

Réf : - Courrier ABEF 832/DG/2021 du 07/10/2021

         - Courrier ABEF 836/DG/2021 du 10/10/2021

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